soit un an avant d'avoir été contrainte par l'urgence de procéder elle-même aux travaux nécessaires, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

1131 et 1133 du Code civil.

L'article 1139 du code civil applicable au présent litige dispose que 'Le débiteur est constitué en demeure,soit par une sommation ou par aute acte équivalent, telle une letre missive lorsqu'il ressort

Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de nullité pour vice du consentement. 1-2- sur la demande de nullité pour abus de droit L’article 1130 du code civil dispose :

Quintana qu'elle subordonnait la poursuite du chantier à la fourniture de ces documents, de sorte qu'elle revêtait un caractère comminatoire et constituait une mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[X] arguait, à l'appui de son action en responsabilité, de man'uvres ayant déterminé son consentement à contracter, soit des man'uvres dolosives au sens des dispositions des articles 1130 et 1137 du code

devait être réalisée au plus tard le 1er décembre 2009'; - Dire que le courrier recommandé AR en date du 14 septembre 2009 ne constitue pas une «'interpellation suffisante'» au sens de ce texte (article

prévision de mise en cause de EM2C pour garantie dans le cas où une action directe serait effectivement initiée contre elle, révèle une interpellation suffisante de l'entrepreneur principal au sens de l'article

Sur la nullité du contrat de prêt La société [K] soutient que le prêt objet du litige est sans effet sur le fondement de l'ancien article 1139 du code civil puisqu'il est affecté d'une fausse cause,

1147 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.

qualité d'ayant droit de la société Axa Corporate Solutions ; Reçoit la société XL Insurance Company SE en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

par l'affirmation d'une date impérative de livraison et en l'absence d'identification des produits devant alors être livrés ; qu'elle relève le défaut de mise en demeure, dans les conditions de l'article

Après avoir indemnisé l'Office, la SMABTP, subrogée dans les droits de son assuré, a assigné l'ADDSEA et la Macif en remboursement du montant du dommage sur le fondement de l'article 1733 du code civil

de l'article 11-2.

Selon l'article 1137, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » L'article

804 du code civil ; que la mention portée à l'acte du 10 mars 2009 n'est qu'un rappel des dispositions devant être prises en application de ce texte, ainsi que de l'article 1139 du code de procédure civile