1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

6, 1134 et 1139 du Code civil ; 3 ) que l'objection tirée des termes de l'article 1139 du Code civil était inopérante, dès lors que la question posée était précisément de savoir si les parties n'avaient

légaux du solde débiteur à la charge de la société SODIREG à compter seulement de la demande en justice, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

régulièrement dénoncées, et qui régularisait l'appel en garantie ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc juger que cette demande incidente ne mettait pas en demeure le débiteur de l'obligation, sans violer l'article

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

L. 553-1 et L. 853-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1139, 1235, 1376 et 2244 du Code civil. 4° - ALORS en tout état de cause QUE une demande en justice constitue une mise en demeure

X..., en sa qualité de caution ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991 ;

SOUS-TRAITANT AUCUNE FAUTE CONTRACTUELLE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement dirigée contre la société CMB, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande reconventionnelle constitue une mise en demeure régulière au sens de l'article

constituaient pas une anomalie qui aurait dû la conduire à alerter sa cliente, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation de prudence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1139 du Code civil et 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; Attendu que le débiteur est constitué

... devait réaliser les travaux commandés à compter de la date du devis, soit le 4 mars 2004 et non à compter de la date de la mise en demeure, le 28 juin 2014, la juridiction de proximité a violé l'article

préalablement, mis en demeure l'emprunteur de régler les échéances impayées ni lui avoir indiqué le délai dont il disposait pour ce faire ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article

., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CAMB ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

qu'elle avait formée contre le maître de l'ouvrage, de l'avoir condamnée à rembourser à la banque la somme reçue en exécution de cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

1134 du Code civil ; 5° que, pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6° que la mise en demeure du preneur, par le bailleur, d'avoir à exécuter