conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SCI FOMREAL D demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1132 et 1137 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article

En tout état de cause, en application des dispositions de l'article 1133 du Code civil, les époux [P] ne pouvaient nécessairement négocier, convenir et contracter à l'occasion de cette vente immobilière

Et selon l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'aux termes de l'article 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public

dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

L'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose : 'L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne

[U] Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l'article l'article 1131 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable à la lettre de mission du 1er avril 2015, «  L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause

Sur la demande de nullité du bornage amiable du 15 décembre 2016 : L'article 1132 du code civil énonce que l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité

[I] soutient que le contrat est nul pour erreur sur les qualités substantielles du site internet sur le fondement des articles 1132 et 1133 du code civil, puisque le site en cause www.[04].com a été conçu

Sur le fond, elle conclut, en application de l'article 1133 du code civil, à la nullité du contrat à raison d'une 'erreur obstacle' ayant empêché la rencontre des volontés et la formation du contrat, compte

Par ailleurs, l'article 1133 du Code Civil dispose que la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire au bonne moeurs ou à l'ordre public. La S.A.R.L.

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant conclusions n°2, ils demandent au tribunal, au visa des articles 1113, 1128 et 1130 et suivants du code civil, de : - Prononcer la nullité de la promesse de vente pour défaut de consentement

Selon l'article 1133, les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

DISCUSSION 1- Sur la nullité de la promesse synallagmatique de vente Aux termes des articles 1130 et 1131 du code civil, l'erreur est un vice du consentement cause de nullité relative du contrat.

L'article 1133 du même code prévoit : 'Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux