Selon l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont

SUR CE : Sur la demande en résolution du contrat de vente L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

stipule en outre qu'en raison de l'acceptation par le bénéficiaire de la promesse faite par le promettant , en tant que simple promesse, il s'est formé entre les parties un contrat dans les termes de l'article

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

Sur ce, 7- Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, 'les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' et les parties doivent les appliquer de bonne foi.

En application des dispositions de l’article 1126 du même code « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, les époux [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1124 et suivants, 1240 et suivants, 1583 et 1353

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « En vertu de l'article 1123 du Code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération

Sur la demande principale en paiement de l’indemnité d’immobilisation Sur la réalisation de la condition suspensive En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats

Madame [X] invoque les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1304-6 du code civil et fait valoir que la condition suspensive d’obtention du prêt est réputée accomplie du fait du non-respect des caractéristiques

Sur la rupture abusive et déloyale de la promesse unilatérale de bail L'article 1124 du code civil prévoit, notamment, que « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant

Sur les demandes principales Sur la défaillance des conditions suspensives En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

L'article 1114 du code civil définit l'offre : 'L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié

et des articles 1124, 1104 et 1589 du code civil, de : “A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER le défaut d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse qui ne nécessite ni mesures conservatoires ou de

MOTIFS Aux termes de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion

Par acte d’huissier délivré le 1er, le 2 et le 28 février 2024, Mme [U] faisait assigner les consorts [B] et [Y] sur le fondement des articles 1124, 1583, 1103, 1221, 1231 et suivants du Code civil.

d'appel est de trancher le litige et non de donner suite à des demandes de 'constater', 'dire' ou 'dire et juger' qui, hors les cas prévus par la loi, ne constituent pas des prétentions au sens des articles

Aux termes du premier alinéa de l’article 1124 de ce code : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion