L. 3243-2 et R. 3243-1, 4° du code du travail, ce dernier dans ses versions applicables en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, L. 3243-2 et R. 3243-1, 4°

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution (dans sa version en vigueur issue de la loi du 27

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1103 et 1124 du code civil et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location consenti par la SNC PASSY B [Cadastre 1] et la société

1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble l'article 1153-4 de ce code dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

De manière similaire, l’article 1103 du code civil, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 311-6, alinéa 3, du code

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa version issue de la loi du 11 mai 1998 dispose : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 76 B du LPF ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1103 du code civil que les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer le sens clair et précis des documents

issue de ladite ordonnance, Vu les articles 1902 et suivants du code civil, 2288 et suivants du code civil et 2298 du code civil.

La COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS appuie ses demandes sur les dispositions des articles 2305 et suivants et 1103 et suivants du Code civil.

Sur le bien fondé de la demande Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du même code).

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.