Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

X... ne pouvait être tenu, de quelque manière que ce soit, en vertu de ce contrat auquel il n'était pas partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1123 et 1832 du Code

nullité qui ne lui a porté aucun préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en vertu de quel pouvoir la société AGF avait agi, pour signer les baux, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature

450 du code de procédure civile ;           VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin

affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

parentale et les obligations alimentaires ; DÉCLARE la loi française applicable à la demande en divorce, aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance en date du 7 octobre 2024 et le procès-verbal d'acceptation

; que l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1991 prévoit des dispositions analogues pour les cotisations d'assurance vieillesse agricole dues en 1992 par les personnes visées au a) de l'article

Par application des dispositions de l’article 1123 du code de procédure civile, à tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

est affilié une cotisation unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article

L’article 1123 du Code de procédure civile dispose : A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Chaque époux annexe à ses conclusions une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage, signée de sa main, ou une copie de l'acte sous signature privée de l'article 1123-1.

Au soutien de leur demande principale et au visa de l’article 1123 du code civil et 9 du code de procédure civile, la S.C.I DE NAZARE et Monsieur [L] [U] font valoir en substance qu’ils n’ont été informés

justifiait d'aucune proposition de mise en place d'une nouvelle structure d'enseignement agréée lui permettant de réaliser son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article