SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... AYANT CHARGE RHEIMS, COMMISSAIRE-PRISEUR, DE LA VENTE D'UN TABLEAU ATTRIBUE PAR L'EXPERT X...

du local sur la valeur intrinsèque de ce bien, et non pas uniquement sur le prix des loyers que son propriétaire pouvait en obtenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 2011), que Mme

[B] ; AUX MOTIFS QUE Mme [V] entend faire prononcer la nullité de son engagement de caution au titre des dispositions de l'article 1110 du code civil selon lequel « l'erreur est une cause de nullité

avait pu être conclu entre la société VSM et la société Etit, alors que l'offre du vendeur et la livraison ne correspondaient pas à l'objet commandé par la société VSM, la cour d'appel a violé les articles

de ces manoeuvres ; qu'en énonçant que l'erreur commise par eux n'avait pu vicier leur conentement dès lors qu'elle n'avait porté que sur les motifs de leur engagement, la cour d'appel a violé les articles

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN VUE D'ACQUERIR DE

sur l'existence d'un accord conclu entre bailleur et preneur postérieurement au contrat en cause pour en déduire l'absence de vice du consentement au jour de la convention litigieuse, a violé les articles

préciser si l'erreur invoquée constituait réellement pour les parties une qualité entrant dans le champ contractuel, défini entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contenance autre que celle prévue à la convention- constituait à la fois une erreur ayant vicé le consentement des locataires et un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles

préalablement à la vente, à moins de cent mètres du terrain acquis, ne rendait pas inexcusable l'erreur commise par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

291.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes du dispositif de leurs conclusions, les époux S... sollicitent à titre subsidiaire l'annulation de la vente sur le fondement de l'article

qui, s'ils avaient été connus d'eux, auraient dissuadé les acquéreurs de passer l'acte, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision au regard de l'article

dettes contractées par la société dirigée par son époux si elle avait su l'inefficacité du cautionnement souscrit par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret du 3 mars 1981 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en matière de vente

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS MM B... ET X...

[C] pour perte du fonds de commerce à restituer par la SNC ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 du code civil et L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 641-14 et R