Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02603_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, comme une libéralité constitutive d'un revenu distribué au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. Par une proposition de rectification du 19 décembre 2018, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () e.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
; - les sommes taxées sur le fondement de l'article 111-a du code général des impôts, qui correspondent aux sommes portées au débit de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SCI
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6e7
12 janvier 2000
12 janvier 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1, 434-3 et 434-44 du Code pénal, 2, 427, 485,
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551492
2 décembre 2016
2 décembre 2016
Ces dispositions s'appliquent : / (...) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958625
6 mai 2011
6 mai 2011
A, constituait un avantage occulte au sens de l'article 111 c du code général des impôts, a imposé cet avantage entre les mains de ce dernier au titre de l'année 1994 dans la catégorie des revenus de capitaux
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1906042_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404646_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des salaires, ce qui n’est nullement contesté par l’administration ; les difficultés financières sont inopérantes ; les rectifications ont été fondées à juste titre sur les dispositions du c) de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2107457_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le service a regardé cette somme comme une distribution occulte imposable entre les mains de M. et Mme F en application des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002796_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Elle a également imposé entre ses mains, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts, des revenus regardés comme distribués par la SCI Le Clos du Troupeau.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112659_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
euros, 24 549 euros et 22 337 euros, qui devaient être regardés comme distribués au requérant sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, en l’absence de production de contrat de
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6d2
16 décembre 1997
16 décembre 1997
les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007869150
13 février 1995
13 février 1995
publique territoriale, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir pour les mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée
Source officielle6ème chambre
DTA_2101552_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions les dispositions du e) de l'article 111 du code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article 39-4 du même code en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions établies sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2403391_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2109345_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
c. de l’article 111 du même code s’agissant des revenus distribués par la Sarl Atvs Cars imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les autres moyens soulevés par Mme B... ne sont
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007718727
9 décembre 1987
9 décembre 1987
novembre 1984 du tribunal administratif de Montpellier, devenu définitif, de la délibération précitée du 16 décembre 1983 ; Considérant que les arrêtés du 14 janvier 1986 ont été pris sur le fondement de l'article
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1ba
5 décembre 1995
5 décembre 1995
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 111-3, alinéa second du Code pénal et des articles L. 121
Source officiellePage 7 sur 12092