, Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1099 et 1099-1 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

constituait le domicile conjugal ; que les consorts X... ont assigné Mme Veuve X... pour faire juger qu'elle ne pouvait prétendre, dans la succession de son mari, qu'à un quart en usufruit en vertu de l'article

DIVORCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE

immobilières de son ex-épouse provenaient de son patrimoine personnel, de telle sorte que ces acquisitions constituaient des donations déguisées dont la nullité devait être prononcée en application de l'article

privé sa décision de base légale faute de constater que l'activité de l'épouse avait excédé, par son importance et sa qualité, son devoir d'assistance et de contribution ; Mais attendu que, selon l'article

l'épouse, le mode de remboursement permet de retenir l'intention libérale de l'époux pour la moitié de la somme ; que les juges du second degré ont fait application à ces sommes des dispositions de l'article

  In view of the foregoing, it can be concluded that paragraph 4 of Article 1099 of the Civil Code is fully applicable in the present ...civil case.

litigieux a été financé avec ses deniers, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés, le droit de propriété n'étant aucunement modifié, conformément aux dispositions de l'article

NOM DES DEUX EPOUX, AVAIENT ETE PAYEES PAR LUI-MEME DE SES DENIERS PERSONNELS ET CONSTITUAIENT EN REALITE DES DONATIONS DEGUISEES QUI DEVAIENT ETRE DECLAREES NULLES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

dire qu'il avait ainsi consenti à son ancienne épouse des donations déguisées qu'il entendait révoquer et ordonner une mesure d'instruction pour déterminer le montant de ces donations, conformément à l'article

[C] [Y] et Mme [H] [V] veuve [D] devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement des articles 1099, 1099-1 et 1382 du code civil.

X... ne percevait même plus son salaire " et que " l'origine exacte des fonds ayant financé ce bien immobilier a été dissimulé " et " qu'il s'agit là encore d'une donation déguisée au sens de l'article

qu'elle était censée avoir versés à son seul époux, ce qui caractérisait encore l'intention libérale à l'origine de la nullité invoquée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

est 7, rue Meyerbeer, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conclusions de celui-ci soulignant que son épouse avait de son propre gré refusé plusieurs postes tant à l'étranger qu'à son retour en France, d'avoir en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article

décision est légalement justifiée de ce chef ; d'où il suit que le moyen pris en ses trois premières branches n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.