X... en paiement du montant de la même somme, sur le fondement de l'acte du 26 juin 1975 ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1326 et 2015 du Code civil,

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2015 du Code civil,

Elle fait valoir le caractère commercial de l'engagement, invoque les dispositions de l'article 109 du Code de Commerce, ainsi que le fait que la société dont elle était la gérante avait acquis un droit

109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve

moyen de preuve de cette convention, un tel aval ne pouvant, par application de l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, qu'être réputé donné pour le tireur et non pour le tiré ; qu'ainsi la cour

s'ensuit que l'arrêt a violé les articles 109 du Code de commerce, 64 du décret modifié n° 84-406 du 30 mai 1984 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les bouteilles litigieuses

QU'IL SE FONDE SUR DES COPIES DE COMPTABILITE COMMERCIALE PORTANT, AVEC MENTIONS DETAILLEES, L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EFFECTUES ET DES PIECES FOURNIES; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M.

du président ; D'où il suit que les moyens sont sans fondement ; Et sur le troisième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles

déniant toute valeur probatoire de paiement du fret aux mentions figurant sur les différents connaissements établis par la société Aseco en qualité d'agent des transporteurs, la cour d'appel a violé l'article

inopérante, l'attestation du 26 janvier 1988 du gérant de la société PSM, et a ainsi violé les articles 109 du Code du commerce et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors enfin que la charge de prouver

X... ne s'était engagé envers la société Locavia qu'en considération des engagements souscrits par les sociétés du groupe Sedri, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1134 du Code civil par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; qu'en objectant à la société Tic les accords

dans la déclaration en douane qu'elle avait souscrite le 3 janvier 1980 et qui en outre, avait accepté, le 7 janvier 1980, une lettre de change tirée sur elle du même montant, la cour d'appel a violé l'article

et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

été signé par le cédant, la preuve du consentement de ce dernier à l'acte peut être rapportée par tous moyens ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article

de nature commerciale, la preuve pouvait être rapportée par tout moyen, bien qu'il n'eut été ni soutenu ni constaté que l'exposant fût commerçant, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

civil relatifs au mandat, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'un mandat salarié sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce avec les conséquences en résultant sans violation du