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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301349_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 108 du code général des impôts : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101302_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106486_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103688_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562785

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00752_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

109-1-1 ou 111 c du code général des impôts, à l'exclusion de celles fondées sur l'article 109-1 2° du même code, encore faut-il que l'administration justifie au préalable que les revenus litigieux entrent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169048

Admin. suprême

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Aux termes de l’article 109   §10-4 du CPP, les périodes pendant lesquelles une personne a été placée en détention dans un État étranger dans le cadre d’une demande d’extradition vers la Russie sont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01187_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df21

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEMANDEURS N'AYANT PAS ETE APPELES A TEMOIGNER DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION EN VERTU D'UNE CITATION REGULIERE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102252_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et sur le a de l'article 111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03601_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A sur le fondement du 2° du l'article 109-1 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218586_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503866_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Ils soutiennent que le service n’apporte pas la preuve de l’appréhension des revenus regardés comme distribués par la société Pak Deco au sens du 1° du 1. de l’article 109 du code par la seule constatation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03272_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

’administration postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée peuvent donner lieu à indemnisation ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104580_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En ce qui concerne les revenus réputés distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001356_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106110_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622029

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

111 du code général des impôts alors que, devant le juge de l'impôt, elle n'entendait plus invoquer que les dispositions du 1-2° de l'article 109 du même code ; Considérant, toutefois, qu'il appartient

Source officielle

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