affaires familiales de NANTERRE a statué en ces termes : “CONSTATONS que les enfants n’ont pas sollicité leur audition par le juge aux affaires familiales ; CONSTATONS que les vérifications prévues aux articles

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

12 de ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale

relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles

relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Bourg-en-Bresse ayant été saisi de la situation de Kristian et Karl, une copie du présent arrêt et du rapport d'expertise lui sera transmise par les soins du greffe conformément aux dispositions de l'article

des parties ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre (secteur 3 Affaire 315/ 0017) par le greffe en application de l'article

DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants du tribunal de grande instance de Nanterre (secteur 8 Aff : 806/ 0072) par le greffe en application de l'article 1072-2 du code

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile  Le dossier ouvert auprès du juge des enfants du tribunal de Nanterre (secteur 1) a été consulté.

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'existence

aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : L’existence d’un dossier ouvert en assistance éducative a été vérifiée et s’est révélée négative.

Aux termes de l'article 1072-1 du code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. M.

la forme et recevable quant aux délais ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'en application des dispositions de l'article