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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0909DEC002642803
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Consequently, the applicant was entitled to bring proceedings claiming compensation under Article 1070 of the Civil Code. However, the applicant had failed to do so.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0308DEC006931017
8 mars 2022
8 mars 2022
Yefremova, juriste à Moscou, a saisi la Cour le 31 juillet 2017 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91458
15 avril 2014
15 avril 2014
Au regard de la convention franco-tunisienne et de l'article 1070 du code de procédure civile, le juge français est compétent pour prendre les mesures provisoires sur l'exercice de l'autorité parentale
Source officielleJAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 4
6a175200cdc6046d472759e7
26 mai 2026
26 mai 2026
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, ce jugement sera notifié aux parties à la diligence du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, LE GREFFIER LE JUGE
Source officielleJAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
22 mai 2026
1074-3 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb3
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Qu'en application des dispositions de l'article 1070 du code de procédure civile, l ‘ exception d'incompétence territoriale sera rejetée dès lors que les époux sont tous deux de nationalité française,
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6985f248cdc6046d473286cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a176578cdc6046d4728e26c
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives. - Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b20f
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Conformément à l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame ALLUTO, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca7f
11 septembre 2008
11 septembre 2008
en cause ne concerne pas "les rapports de famille" visés par l'article 16c.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e118
6 juin 2011
6 juin 2011
Aussi convient-il de se référer au droit commun français et plus particulièrement à l'article 1070 du code de procédure civile qui dispose que le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89733
25 juillet 2007
25 juillet 2007
établissant qu'elles sont domiciliées en France, que la résidence de l'enfant mineur est fixé chez le père, le juge français est compétent territorialement et il applique la loi française, en vertu des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144543
5 mai 2014
5 mai 2014
Article 1070 of the Civil Code determines liability for the damage caused by unlawful actions of law-enforcement authorities or courts.
Source officiellePage 7 sur 2532