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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CIVIL_EX-TI
69cd9464cdc6046d47ca9c96
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 107 du code de procédure civile prévoit que s'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président.
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebf6
3 mars 1993
3 mars 1993
chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400b6
4 juillet 1972
4 juillet 1972
ETABLIR L'EXISTENCE DE SON OPTION, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58780
28 janvier 1997
28 janvier 1997
judiciaires font foi de leur date par eux-mêmes et s'il appartient, par conséquent, à l'organe de la procédure collective qui prétendrait, à l'appui d'une action en nullité fondée sur les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372589cd5801467741e95f
23 juin 1993
23 juin 1993
Le Corre, ne faisait pas partie des magistrats ayant composé la Cour lors des débats et du délibéré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 107 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon
Source officiellecr
6079a8a69ba5988459c4e5c5
20 mars 1974
20 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 349, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c39e
19 septembre 1990
19 septembre 1990
le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58815
16 juin 1998
16 juin 1998
L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 107-7°de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour déclarer sans effet les avis à tiers détenteur litigieux, l'arrêt retient
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cfd
31 mai 2021
31 mai 2021
[O] n'a pas saisi le juge compétent, à savoir le tribunal de première instance de Nouméa, dans le délai d'un mois prévu à l'article 107 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008 à peine de forclusion
Source officiellecomm
61372343cd58014677407803
19 janvier 1999
19 janvier 1999
qu'en déclarant nul le seul paiement, par compensation, du prix stipulé par l'acte de vente du fonds d'un fonds de commerce conclu après la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20260213
13 février 2026
13 février 2026
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300722_20260213
13 février 2026
13 février 2026
14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».
Source officiellecomm
613723bfcd5801467740da0e
19 juin 2001
19 juin 2001
121 du Code de commerce et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est au banquier, qui escompte une traite, alors que le tireur est en période suspecte,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10345
18 novembre 2020
18 novembre 2020
une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D demande au tribunal l'annulation de la seule décision opposée au titre de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202498_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B demande au tribunal l'annulation de la seule décision opposée au titre de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Sur l'exception d'incompétence territoriale : 2.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304269_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les fins qui lui sont assignées conformément à l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416872
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Aux termes de l'article 3 du règlement de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc1
21 janvier 2002
21 janvier 2002
107-2, 107-4 et 108 de la loi du 25 janvier 1985.
Source officiellecomm
6137225fcd580146773fc709
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour dire que la créance déclarée
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