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329 520 résultats pour « article 100 code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ba89ba5988459c438fe

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle

Page 7 sur 16476

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146635

Admin. suprême

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Dans son arrêt, l’assemblée plénière de la Cour suprême administrative considéra que les arrêts litigieux n’avaient pas fait une interprétation différente du droit à une audience prévu par l’article 100

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427642

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

706-95 et 100 du code de procédure pénale au juge des libertés et de la détention ou au juge d'instruction a été effectué ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 706-95 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[R], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b7

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101424

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

100 du Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la compétence judiciaire internationale et les articles 15 et 16, 1°, d, de la convention franco-tunisienne relative à l'entraide

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1f7

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

pas opposables à Yussuf A... ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les actes annulés doivent être retirés du dossier de la procédure, aucun renseignement sous peine de sanction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bad8ceca1cd70192c0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ses écritures notifiées le 27 juin 2024 la société COHERENCE COMMUNICATION demande à la cour au visa des articles 100, 101 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 564 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c456c0

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y...,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973880

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - qu'il résulte de l'article 100 du code de procédure civile que la litispendance nait de la situation d'un même litige qui est pendant devant

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432c1

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

ELLE L'A FAIT, AURAIT VIOLE LES ARTICLES 82, 450 ET 467 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES, QU'UNE TELLE MENTION NE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02116

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

100 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui, en matière d'écoute et d'enregistrement de correspondances d'un avocat émises par la voie des télécommunications, d'une part, ne posent aucune

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407043_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article 100 du code de la famille comorien : « La filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale aucun des effets

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623ca

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295fe4b5292aaa66243f

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de l'analyse comparée des articles 905-2 et 914 du code de procédure civile que si s'agissant de la procédure dite de circuit long (article 914), seul le conseiller de la mise en état a compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110309

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

preuve du contraire, la cour d'appel a dénaturé la loi étrangère et violé les articles 3 et 1134 du code civil ; Subsidiairement, Alors ensuite qu'il résulte de l'article 100 du code des personnes

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f722

Cassation

20 juillet 1978

20 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE MEME LITIGE EST PENDANT DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE, EGALEMENT COMPETENTES

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure

Source officielle