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30 957 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300855

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[D] indique que la banque a prélevé la somme de 20 000 euros sur son compte courant non en application du contrat de cautionnement mais pour le paiement d'un crédit qu'il déclare n'avoir jamais souscrit

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

ne peut pas, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son premier arrêt, modifier l'affectation des fonds versés au titre de ce cautionnement ; qu'au cas d'espèce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10343

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

En votre qualité de caution, nous tenons à vous rappeler que faute d'obtenir le règlement de nos créances par M. et Mme Z..., nous serons contraints de vous demander d'honorer votre engagement de caution

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E], lesquels s'élèveront à la somme qui serait due à la banque en application du premier cautionnement du 4 octobre 2021 soit 25 000 € majorée des intérêts au taux légal capitalisables, * Ordonner la

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI DE LA PRESQU'ILEc/SA AXA BANQUE

603408e692f92fb85fc6effb

Appel

14 février 2017

14 février 2017

solidaires, en application des contrats de cautionnements solidaires du 8 août 2002.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110212

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Affaire : S.A.S.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fdc36e3eafdaa5aac389ef0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

solidaire, et non à un acte de cautionnement simple.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a5809d919da7c4f1759971

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00033

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7d8

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Elle soutient que la banque ne peut faire une application cumulée des deux cautionnements et que la garantie due au titre du prêt doit être limitée au montant de 21 656,64 euros à concurrence duquel a

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b5b4fd6229a4e58a5cae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 2 mars 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00235

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[J] [M] et son épouse, la cour d'appel a jugé qu'il avait agi en représentation de son épouse en application des règles de la gestion d'affaires ; qu'en statuant ainsi tandis que le cautionnement souscrit

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

du Crédit Logement est caduc pour chacun des prêts en application des actes de caution compte tenu de la modification des conditions de risque concourant à l'octroi du crédit ; qu'au-delà des fautes du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

et conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, de déclarer le terme extinctif stipulé au contrat de cautionnement non valable et d'en écarter l'application, en ce qu'il avait pour effet de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

d'appel, pour annuler l'engagement de caution litigieux, s'est fondée sur le renvoi opéré par la mention relative à la durée du cautionnement, à la durée d'application" du bail commercial, telle qu'elle

Source officielle
CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f3e

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Se prévalant d'un acte de cautionnement du 9 juillet 2013 par lequel M.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172fa

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle