AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300855
7 juillet 2016
7 juillet 2016
d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution
Source officiellePage 7 sur 1548
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] indique que la banque a prélevé la somme de 20 000 euros sur son compte courant non en application du contrat de cautionnement mais pour le paiement d'un crédit qu'il déclare n'avoir jamais souscrit
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