de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

condamnée à payer à celle-ci une certaine somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1992, alors, selon le pourvoi, que la faute qu'une société commet, lorsqu'elle crée l'apparence

des articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du décret n° 96-446 du 22 mai 1996 l'arrêt qui, constatant que le défendeur au pourvoi effectuait des tâches de monteur d'appareils

sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence

M. et Mme [U] font grief à l'ordonnance de déclarer leur recours irrecevable, alors « que constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction

sur les 588 obtenus de la Préfecture, l'usage de 4 voitures et de 2 motos, pour 675 inscrits, les circonstances de la cession intervenue ensuite, démontrent que l'entreprise du prévenu, malgré les apparences

de prud'hommes, tout en ayant relevé que l'employeur était représenté devant cette juridiction par un de ses membres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que l'exigence d'impartialité s'apprécie

, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI malgré les nombreux

même de cette théorie que les conséquences juridiques de l'apparence sont opposables au véritable titulaire du droit ; que, dès lors, la cour d'appel, en jugeant que les droits de l'UCB, tiers victime

[L] le 18 janvier 2017 [lire : 2018] et [affirmait] que les désordres visés par les acquéreurs dans leur assignation étaient apparents lors de la vente et [n'avaient] pu se révéler subitement après leur

si non seulement sa manifestation, mais aussi ses conséquences et ses causes étaient apparentes ; que, pour dire le dommage apparent à la réception, l'arrêt retient que, « si la détérioration des parois

engageant ce propriétaire ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent entre Mme [I] et son fils, M.

permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil; ce contrôle sera

constituaient un élément contractuel, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, dès lors que l'employeur a allégué un motif en apparence

ne devait pas s'apprécier au regard des exigences de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, quand cette institution ou personne morale pouvait faire l'objet d'une demande de récusation appréciée

38 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la société anonyme STP avait fait valoir dans ses conclusions que, si, en apparence

de la barbe dans lesdites zones, l'employeur ne pouvant prendre le risque d'envoyer au Yémen un salarié dont l'apparence pouvait justifier une stigmatisation et mettre en péril sa sécurité et celle des

mesurables, il reste à examiner la question du stockage et des commandes de pièces défectueuses : de ce point de vue il paraît évident que le fonctionnement de Heli-Inter Guyane et l'entretien des appareils