Par la présente requête, le syndicat UNSA demande au tribunal d'annuler le " rapport détaillé " auquel renvoie la délibération précitée en tant qu'il prévoit trois cas facultatifs de réexamen de l'indemnité

Par la présente requête, le syndicat UNSA demande au tribunal d'annuler le " rapport détaillé " auquel renvoie la délibération précitée en tant qu'il prévoit trois cas facultatifs de réexamen de l'indemnité

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision ainsi que la délivrance du Pass Paris Access'. Sur les conclusions d'annulation : 2.

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, pour abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,

, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif.

, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif.

. ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 1983 fixant les modalités d'organisation des concours spéciaux

le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société des Agrégés de l'Université, dont le siège est ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

pour le juge suppose que celui-ci motive sa décision d'annuler l'acte ; qu'en se bornant à déduire la nullité de l'apport consenti à la SCI du seul fait que les conditions de la nullité facultative soient

[E] était privé de leur usage dans un but de conservation des preuves ; que, pourtant, cette saisie n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé par les agents des douanes ; qu'en refusant d'annuler la

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 portant admission au concours externe d'agent administratif territorial principal de 2ème classe par le centre de gestion de la fonction

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la Ville de Paris lui a notifié un indu de prestations d’aide sociale facultative d’un montant total de 1 809,36 euros correspondant

Dans cette notice, la garantie incapacité temporaire de travail est présentée comme une option facultative tandis que l'assurance décès est obligatoire. M.

, l'arrêt retient que les classes de cotisations autres que la classe 1 constituaient une modalité particulière du régime obligatoire complémentaire, et non un régime complémentaire facultatif autonome

DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE CETTE PREVENTION ; " AUX MOTIFS QUE CETTE LOI NE PREVOIT QU'UNE PEINE D'AMENDE A TITRE PRINCIPAL, ET QUE SI UNE PEINE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE

caractérisées aux principes généraux gouvernant la procédure pénale et en particulier au respect des droits de la défense ; Que les conditions de l'exercice d'un recours hiérarchique, au demeurant facultatif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative

aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives.