[T] [O] étant externe au réseau, son refus de l'agréer est parfaitement justifié, d'autre part, que le refus de la candidature de M.

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

vérification, l'appréciation et la surveillance de leur compte et qu'ainsi, Jean X... n'étant pas inscrit au tableau de l'Ordre, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

à son cocontractant situé sur un autre secteur géographique et ce, au détriment de la société qui dispose de l'exclusivité de la distribution sur le même secteur géographique que celui du réparateur agréé

/ que le contentieux de la participation des employeurs relève de la juridiction judiciaire, s'agissant des litiges relatifs à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés

nouveau permis de conduire pour une durée de trois mois, cependant qu'elle aurait dû constater cette annulation avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé

articles 258, 259 anciens, 433-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Marie-Claire X... coupable d'exercice illégal de la profession de comptable agréé

régulière des véhicules qu'elles commercialisaient, la cour d'appel a privé sa décision d'une motivation suffisante au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le revendeur non agréé

concerné ; Attendu que l'Adapei de Haute-Saône fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de cette délibération, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

sur la culpabilité, qu'il résulte de l'enquête de police et de l'enquête effectuée par la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle que Denise Y..., épouse C..., qui avait été nourrice agréée

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Beaumont, les conclusions de M.

et d'autorité à cet égard, a littéralement "fermé les yeux" sur le fait que les vignettes du label "veau del païs", émanant de son groupement, étaient utilisées par ce grossiste qui ne pouvait être agréé

que, le 14 février 2002, la Fédération française de rugby informait le parquet de Paris que Top Loisirs proposait des billets pour les matchs de tournoi des six nations 2002 alors qu'elle n'était pas agréée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2021) et les productions, la société Dunkerque Bonded Stores (la société DBS) exerce une activité d'entrepositaire agréé pour la réception, le stockage, et l'expédition

, sans rechercher si ce procédé n était pas uniquement destiné à détourner l interdiction pour la société Gondet, revendeur hors réseau, de se fournir en véhicules neufs auprès des concessionnaires agréés

, et en usant dans le cadre de cette fonction, de faux donnant force et crédit à la présence de pensionnaires dans ladite maison, lesdits pensionnaires étant en réalité hébergés dans une maison non agréée

et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Clarins ; que la société INTER-IMEX dont Y... était gérant de fait, vendait des produits " Clarins " en RFA à des sociétés qui

détenir effectivement tous les copieurs du monde" ; "alors, d'autre part, que, sur le territoire français, les meilleurs télécopieurs doivent nécessairement, pour fonctionner correctement, être agréés