Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009. Fermeture du foyer d'action éducative de Niort (Deux-Sèvres) au 1er septembre 2009.

Article 2

—

L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : -mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence

Article 3

—

Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

Code de l'énergie

Outre les agents mentionnés à l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités conformément à l'article L. 142-21 et les agents assermentés du concessionnaire ont compétence

Article 3

—

Pour les agents des corps d'agent des services techniques de la direction générale des impôts, d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la même direction et de contrôleurs des finances publiques, l'intégration s'effectue dans

Article 1

—

des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

Article R15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction nationale

Article 10

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du bureau chargé de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles de la direction des ressources humaines.

Article 1

—

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Article 4

—

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Article Annexe

—

(inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche Inspecteur en administration centrale Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier Assistant auditeur Agent enquêteur (B ou C) Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle

Article Annexe II

—

CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense II-3.

Article 8.4

—

La sous-direction des ressources et de la synthèse est directement rattachée au directeur général.

Article 41

—

Ce jury, compétent pour les candidats dont la résidence se situe dans la région, comprend : - deux agents du rectorat de région académique ou de la direction générale des populations en Guyane, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi

Article 4.3

—

éventuels entre la direction de l'énergie et la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air ; - assure le suivi et la gestion de l'activité normative de la direction générale et les relations avec la direction des affaires juridiques

Article 1

—

Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en directions régionales, directions et directions départementales, en service à compétence nationale, en établissement public administratif de l'Etat ou en établissement public local d'enseignement, les fonctionnaires

LEGIARTI000023011386

—

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010.

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Livre des procédures fiscales

Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.

Article R8115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à

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