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Article R15-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

Texte de l'article

Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La direction nationale de la police judiciaire ; 2° La direction nationale de la police aux frontières ; 3° L'inspection générale de la police nationale ; 4° La direction générale de la sécurité intérieure ; 5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ; 6° Le service national de police scientifique.

Historique des versions8 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1984→ 10 mai 1995

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MODIFIEDepuis le 10 mai 1995→ 8 avril 2001

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MODIFIEDepuis le 8 avril 2001→ 1 juillet 2008

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 2008→ 12 mai 2014

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Décisions citant cet article

69 décisions liées

Décisions mentionnant Article R15-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

61372694cd58014677426bae

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10355

20 septembre 2017

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

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MODIFIEDepuis le 12 mai 2014→ 3 décembre 2017

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MODIFIEDepuis le 3 décembre 2017→ 1 janvier 2021

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2021→ 1 décembre 2023

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En vigueurDepuis le 1 décembre 2023

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea36

5 décembre 2011

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02758

18 décembre 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988