X... inapte à l'exercice des fonctions afférentes aux emplois de "commis et agent de service des services extérieurs et établissements publics, adjoint administratif des administrations centrales, agent

par le chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent

consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., nommée agent

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ; Considérant que Mme X..., agent

, c'est à compter de sa première affectation en qualité de titulaire que court le délai d'un an visé à l'article 2 précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été nommée agent

contrôleur des douanes et droits indirects reclassée au 9ème échelon de la 2ème classe, le bénéfice de l'indice correspondant à l'échelon détenu comme professeur des écoles, avant sa titularisation comme agent

d'une part, de la décision implicite par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande du 20 juillet 1990 tendant à sa reprise d'activité à compter du 22 août 1990 dans ses fonctions d'agent

Il a ensuite été titularisé dans le corps des agents de constatation des douanes et des droits indirects à compter du 1er mars 1999 par un arrêté du 13 juillet 2019 et radié des contrôles de l'armée active

le respect des dispositions statutaires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la commission de réforme avait donné un avis favorable à la mise à la réforme de l'agent et a constaté que la décision

; que le silence de l'employeur sur les qualités professionnelles de l'agent ne peut équivaloir à la formalité du choix par appréciation de la valeur professionnelle de l'agent ; qu'en décidant, cependant

X..., une visite sur place a été faite par un agent de l'administration ; que cet agent a constaté la conformité des travaux réalisés par rapport aux dispositions du permis de construire ; que le certificat

X..., nommé agent de constatation des impôts dans le département de la Guadeloupe à partir du 1er octobre 1976, est originaire de ce département où il a vécu jusqu'à l'âge de 13 ans ; que si le requérant

consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X..., nommée agent

A, agent de constatation des douanes, soutenait, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande

B, agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et des droits indirects, a été affecté à compter du 1er septembre 2017 à la brigade de surveillance extérieure de Cayenne.

X... du procès-verbal de constatation de l'infraction relative au stationnement, le jugement attaqué relève que l'avis de contravention, qui lui a été adressé et qui mentionne la date, l'heure, l'adresse

distance, qui n'avaient fait l'objet d'aucun signalement ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les photos produites montrent parfaitement l'état de dégradation de la chaussée alors, en outre, qu'un agent

C exerce les fonctions d'agent de constatation principal de 1ère classe au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects.