TA106 · 1ère Chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, M. D B, représenté par la SELAS ACG, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle lui a été refusé le versement de la dernière fraction de l'indemnité de sujétion géographique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit dès lors que, résidant en Guyane, il ne relève pas de l'une des hypothèses prévues à l'article 7 du décret du 15 avril 2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. B, ayant cessé ses fonctions en raison de son placement en congé de longue maladie à compter du 9 février 2021, a perçu la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique au prorata de la durée des services accomplis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. C ; 
 - M. B et le ministre de l'économie n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et des droits indirects, a été affecté à compter du 1er septembre 2017 à la brigade de surveillance extérieure de Cayenne. Ayant bénéficié de la première et de la deuxième fraction de l'indemnité de sujétion géographique, il a sollicité par un courrier électronique du 30 septembre 2021 le bénéfice de la dernière fraction de cette indemnité. Par une décision du 12 octobre 2021, il lui a été refusé le bénéfice de cette troisième fraction. Par la présente requête, M. B en demande l'annulation. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les services de la direction générale des douanes et droits indirects ont arrêté la liquidation le 11 août 2022 de la somme de 3 110,81 euros au titre de la troisième fraction de l'indemnité de sujétion géographique de M. B. Partant, la décision du 12 octobre 2021 lui refusant le versement de la dernière fraction de l'indemnité de sujétion géographique doit être regardée comme ayant été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2021 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. A 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR