L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors

Livradois, d'autre part, fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum à payer à la SCI une certaine somme en réparation de son préjudice immatériel consécutif aux désordres de construction ayant affecté

propriétaires devant le tribunal de grande instance pour les voir condamner à payer une somme à ce titre ; que les consorts X... ont soutenu que les locaux, anciennement à usage d'habitation, avaient été affectés

depuis longtemps sur le marché rend les acquéreurs potentiels suspicieux, anticipant de gros problèmes " et que la valeur d'un terrain si bien localisé que celui dont elle est propriétaire et avec une affectation

attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits de laquelle se trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial

preneur serait tenu de régler au bailleur sa quote-part de toutes les charges et taxes afférentes aux locaux, de manière à ce que le loyer perçu soit considéré comme net de charges, que les charges affectées

pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir qu'est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération d'une société commerciale

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 10 décembre 1997), que la société International résidence étoile (société IRE), qui cherchait à acquérir un immeuble pouvant être affecté

, alors que les locaux en cause, eussent-ils été auparavant affectés à usage commercial, étaient loués à M.

Attendu qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie ayant détruit le local à usage commercial

les meubles au service de l'immeuble doit être prouvée ; qu'en affirmant que les meubles affectés à l'exploitation commerciale des locaux à usage d'hôtel constituaient des immeubles par destination, quand

nouveau en relation avec la nouvelle affectation du local commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de clientèle, il n'y a pas de fonds de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

laquelle appartient le salarié licencié et, alors, d'autre part, que la restructuration de la société Kabral, ainsi que la suppression de l'emploi de Mme X..., de même que celui de quinze autres salariés affectés

X..., engagé en juin 1998 par la société HRD Entreprise, en qualité de responsable commercial, a été licencié le 25 février 2000, pour motif économique avec les cinq autres salariés affectés au service

NE PEUVENT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE LEUR PERMETTANT D'ACQUERIR DES LOCAUX DEVANT ETRE SEULEMENT, POUR PARTIE, AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA SURVIE DE L'ENTREPRISE SOIT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage commercial

ET PRECISES DU BAIL DU 15 JANVIER 1963, DENATUREES PAR LA COUR, QUE LES LOCAUX LOUES, QUI CONSTITUAIENT A L'ORIGINE DES APPARTEMENTS SITUES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, ETAIENT AFFECTES

retenu comme immeuble de référence et ayant, d'ailleurs, été classé en cinquième catégorie, avec une valeur locative au mètre carré pondéré de 50 F ; Sur la valeur locative de la partie de l'immeuble affectée