L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement : - une anamnèse ; - un examen bucco-dentaire ; - des éléments d'éducation

Article L351-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y oppose dans des conditions

Article R262-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 79

Code de l'action sociale et des familles

compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial, de l'une des prestations suivantes : revenu minimum d'insertion, prime forfaitaire, allocation aux adultes

Article D821-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés est admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le droit à l'allocation est examiné dans les conditions suivantes

Article 18

—

réserve des conditions administratives et financières, les personnes bénéficiaires, au 31 décembre 2002, de l'allocation d'adulte handicapé prévue par le règlement territorial d'aide sociale perçoivent, à compter du 1er janvier 2003, l'allocation pour adulte

LEGIARTI000049624034

—

.) ; -Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés ; -Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F. A. M.) ou établissement d'accueil médicalisé (EAM) ; -Foyer de vie (F. D. V.) ; -Foyer d'hébergement (F.

Article R471-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 95

Code de l'action sociale et des familles

mentionné à l'article L. 471-5 du présent code n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l'année précédente mentionné à l'article R. 471-5-2 est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes

Article R822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

Code de l'éducation

Elle est chargée de la politique régionale de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle conformément aux articles L. 6121-1 à L. 6121-7 du même code.

Article D333-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 35

Code de l'éducation

A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.

Article 226-9.06

—

Ces renseignements, qui n'engagent que les déclarants, doivent comporter au minimum les caractéristiques suivantes : - nom de famille des personnes à bord ; - prénoms ou leurs initiales ; - le sexe ; - une indication de la catégorie d'âge (adulte ou enfant

Article 3

—

Le taux d'incapacité des personnes handicapées faisant une demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte est apprécié par la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret, d'après le guide-barème annexé au présent décret.

Article L120-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81

Code du service national

de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes

Article L332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte

Article 94

—

Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions

Article 227-10.06

—

Article L351-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 78

Code de la sécurité sociale

L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte

Article 25

—

-Les personnes admises en centre d'aide par le travail qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient du cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de la garantie de ressources conservent le montant cumulé de ces avantages tant

Article 20

—

Le handicapé adulte qui cesse d'avoir droit à l'allocation visée au titre II du présent décret ne relève plus de l'assurance volontaire au titre de l'article 9-1 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971, à compter du premier jour du mois qui suit la date

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