Article L332-1

Avis

CADA:20230606

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme

L’illégalité de la prescription du permis de construire imposant une cession gratuite de terrain, dispositif prévu à l’article L332‑6‑1  2°) e) du code de l’urbanisme et déclaré inconstitutionnel par une décision du 22 septembre 2010 du Conseil constitutionnel, peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépendait de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.En l’espèce, le permis de construire délivré comportait une clause de cession gratuite …

Précisions sur l'appréciation du cautionnement disproportionné. Par Nathalie Aflalo, Avocat.

L'article L332-1 du Code de la consommation exige que le cautionnement d'une personne physique soit proportionné à ses biens et revenus lors de sa conclusion. La Cour de cassation clarifie que l'ensemble du patrimoine doit être pris en compte, même les biens grevés, et que les cautions doivent déclarer sincèrement leur situation financière.