AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...
Source officiellePage 7 sur 385
soc
6137228ccd580146773fe4fa
12 décembre 1995
12 décembre 1995
en raison du lien de subordination qui l'unissait en fait, à cette société ; qu'il invoquait ainsi, que les décisions essentielles relatives à la bonne marche de l'entreprise dans les secteurs importants
Source officielle