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7 683 résultats pour « actionnaire important »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

leur qualité de dirigeants actionnaires majoritaires et les biens qu'ils ont acquis ; la fiabilité des montages juridiques et financiers opérés par André Z... et Christian X...

Source officielle

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CC

soc

6137228ccd580146773fe4fa

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

en raison du lien de subordination qui l'unissait en fait, à cette société ; qu'il invoquait ainsi, que les décisions essentielles relatives à la bonne marche de l'entreprise dans les secteurs importants

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe3

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

C., - du 30 juillet 1993 au 14 février 199 été actionnaire et administrateur de la SA C. C. C. ; Qu'avant d'entrer dans le capital de la SA C. C.

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc3c

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

Y... et E...; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ; Attendu que la société DEF, ses actionnaires et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300352

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Il pilote le projet dans tous ses aspects en accord et pour le compte des actionnaires.

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CC

cr

613725d1cd58014677420bb4

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de la société "L'oreille cachée" et les avoir mis en vente dans son commerce ; que la société "L'oreille cachée", dont Frédéric X... a été le gérant de février 1992 à octobre 1994, et Denis Y..., actionnaire

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cr

613726a0cd58014677427283

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Z... soit l'actionnaire unique des sociétés en cause, ou leur propriétaire unique au travers de diverses sociétés, ne saurait signifier qu'il peut s'opérer une curieuse confusion entre l'objet social de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00488

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

(la société Silpro) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires

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CC

comm

61372692cd58014677426a23

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

. ; que la société Celluplast, aux droits de laquelle se trouve la société CELFA, ancien actionnaire de la société ACP, a engagé deux procédures, l'une pénale qui a abouti à la condamnation de M.

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cr

613725eccd58014677421938

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

la mention des engagements de rachats d'espaces publicitaires figure dans la rubrique " autres informations " et que cette présentation a pour effet de minimiser la portée de ces engagements dont l'importance

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CA

21e chambre

5fd9b9534e0b7baf3dc9a279

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Devant cette situation de faillite potentielle et des nombreuses irrégularités commises par le président, en tant que plus important actionnaire, je vais demander de tout urgence la mise en place d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il a signé, le 25 mai 2007, un pacte d'actionnaires prévoyant qu'en cas de rupture du contrat de travail, il serait contraint de céder ses parts au prix du marché alors en vigueur. 3.

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comm

613724a4cd580146774172d5

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

mené des négociations avec la société Stequal pour faire racheter par celle-ci "la majorité de cette société par une société ( ... ) tout en vendant lui-même au meilleur prix un nombre plus ou moins important

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soc

61372190cd580146773f4d19

Cassation

2 octobre 1991

2 octobre 1991

exercées dans la limite des statuts, règlements et directives établis à ce sujet par la direction générale du groupe, dont il devait obtenir l'autorisation préalable pour les opérations les plus importantes

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cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

que "Hamid X... se défend d'avoir été le dirigeant de fait de la SAS, au motif que seul M Y..., dirigeant de droit, aurait pris les décisions de gestion, même s'il a pu demander son conseil comme actionnaire

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75afcdc6046d4774dd83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] a comptabilisé sur les mêmes années des créances clients pour des montants très importants et des provisions correspondantes pour créances douteuses et irrécouvrables pour des montants tout aussi importants

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00580

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

prononcé son exclusion, qu'il ne convenait pas de rechercher si son désintérêt pour le fonctionnement de la société Austrasie était ou non avéré, ses absences répétées lors des assemblées générales important

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comm

été poursuivrait la procédure engagée devant le juge pénalc/M. X

613722a1cd580146773ff61c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Y..., principal actionnaire cédant, et M.

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soc

6137232ccd58014677406673

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

de la société Carbone Savoie, SAS, avec une participation de 30 % dans son capital et des droits importants que les statuts de cette société préservaient, ce qui était de nature à exclure l'existence

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comm

61372295cd580146773fec85

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

France versant diverses sommes aux actionnaires de la société Power compact, tandis que la société F... holding leur remettait un ordre de mouvement portant sur 15 000 actions de la société F...

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