Si le juge estime la requête recevable, il communique sans délai, le cas échéant par voie électronique, l'ordonnance de recevabilité au chef de l'établissement pénitentiaire en lui demandant de lui transmettre, dans un délai d'au moins trois jours ouvrables

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de justice administrative

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article 1

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime général de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé du 2 septembre 1965, des périodes d'activité

Article 1-2

—

ce dossier au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au 2° ou au 3° de l'article 1er du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé et que le dossier de contrôle continu est recevable

Article 2

—

Sont recevables, si elles sont formulées avant le 1er juillet 1982, les demandes de prise en compte, au titre du régime d'assurances sociales agricoles, dans les conditions prévues à l'article 20 du décret susvisé du 7 janvier 1966, des périodes d'activité

Article 4

—

parviendraient à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 dudit protocole après le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication au Journal officiel du présent décret, ne seront plus recevables

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 83

Code du patrimoine

Pour être recevable, l'acte introductif de l'action en restitution mentionné aux articles L. 112-6 et L. 112-14 doit être accompagné : 1° D'un document décrivant le bien faisant l'objet de la demande et déclarant que celui-ci est un bien culturel au sens

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

La requête n'est recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours à compter de la publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

Article 961

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies.

Article L113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour

Article 93

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique à compter de cette date, à la demande du débiteur, aux demandes prévues au I de l'article L. 331-3 du code de la consommation déclarées recevables et en cours d'instruction.

Article R2122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.

Article 3

—

Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement

Article R653-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

Cette déclaration n'est recevable que si elle est accompagnée : 1° Du numéro d'exploitation délivré par l'établissement de l'élevage territorialement compétent ; 2° De la liste des centres de collecte de sperme ou de stockage de semence agréés approvisionnant

Article R7343-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.

Article D356-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Code de la sécurité sociale

Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle du dernier lieu de travail. Dans ce cas, c'est la caisse saisie qui est chargée de l'étude et de la liquidation des droits.

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, l'agence examine les dossiers de candidature recevables au regard des exigences

Article 529-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 59

Code de procédure pénale

collectivités territoriales a été adressé aux personnes mentionnées à l'article L. 421-244 du code des impositions sur les biens et services, la requête en exonération prévue à l'article 529-2 du présent code ou la réclamation prévue à l'article 530 n'est recevable

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