Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.

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Décisions citant cet article

36 372 décisions liées

Décisions mentionnant Article 550 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201496

13 octobre 2016

Chambre sociale 4-5

69e1bf75cdc6046d4787803f

16 avril 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200014

9 janvier 2014

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

7 articles

Isidore

Chronique de droit des affaires

1 janvier 1992

Barreau-Saliou Catherine-Thérèse. Chronique de droit des affaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 1992-4. pp. 541-550.

Isidore

Annexe IV

1 janvier 2005

Jurés appelés à siéger en l’an X (1801-1802), figurant ou non sur la liste des notables et sur la liste des 550 plus gros contribuables, département de la Côte-d’Or

Isidore

Loi sur la Haute Cour constitutionnelle

1 janvier 1990

Jacquemond Richard. Loi sur la Haute Cour constitutionnelle. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 4-1988, 1990. Les juges constitutionnels. pp. 550-559.

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