du défaut de diligences accompli dans l'exercice de ses fonctions, si bien qu'en cas d'action en restitution d'honoraires indument versés à la scp en rémunération de cette mission non accomplie, le bâtonnier

septembre 2005 et la lettre recommandée interruptive du délai de prescription ayant été reçue le 22 septembre 2010, l'ensemble des arrérages versés est prescrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

venaient de se produire à Bangkok et l'a mise en demeure de lui restituer la somme payée, ce que Consult voyages a refusé ; que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Voyages du Midi de son action

TROISIEME BRANCHE : VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA SOCIETE VINS DE LA GRAFFE DE SA DEMANDE EN RESTITUTION

contesté dans les délais légaux, les décisions de l'assemblée générale qui a décidé des travaux en cause ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs imprécis et impropres à justifier sa décision, alors que l'action

la société ont assigné l'URSSAF en rapport de la somme payée par la banque ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 221-4, R. 211-3 et R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'action

Lafont de son action en restitution des sommes versées par les sociétés Sefibi conformément à des obligations dont la cause était illicite, déduit de ses constatations les conséquences légales au regard

RECOURS GRACIEUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA RECLAMATION DE L'ASSUREE; QUE CELLE-CI NE S'EST PAS POURVUE CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SON ACTION

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur l'action

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action en restitution (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la période précédant celle

les biens immobiliers dont elle est propriétaire dans ce département ; Attendu que la société Lusina reproche au jugement d'avoir écarté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que son action

réglé le prix sans aucune réserve ou contestation le 3 mars 1997, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action

La caisse fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indu litigieux à une certaine somme, alors « qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation

X... sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, cependant qu'elle constatait que cette action en restitution de fonds placés sur son contrat d'assurance sur la vie était fondée sur

X... ultérieurement mis en liquidation judiciaire ; que par lettre adressée le 18 septembre 1987 au mandataire-liquidateur, la société Loca PMI (la société) a demandé la restitution de divers matériels