, dirigeant de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de l'action

SOLIDAIRE PRONONCEE ETAIT PROVISIONNELLE ET QUE LE SYNDIC POUVAIT A SON GRE REVENIR SUR LA SOMME DE 100.000 FRANCS VERSEE" , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUIVANT L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ACTION

SOCIAL, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF, PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967, IMPOSENT D'AILLEURS CETTE SOLUTION, QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL APPARAISSAIT QUE LE

laquelle il devait inviter les parties à conclure a, en statuant ainsi, violé les textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le jugement du 7 juin 1994 a, dans son dispositif, déclaré "l'action

Paris du 1er juin 1993, annexé au mémoire régulièrement déposé par le demandeur devant la chambre d'accusation, que tous les clients de la société TRP avaient été intégralement remboursés, et que sur l'action

X... personnellement dans le cadre de l'action en comblement de passif de M. De Y..., ès qualités de liquidateur de la société Cofirn, M.

d'administration de la société Résintel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la juridiction qui statue sur l'action

pour faute de gestion et toute action en comblement de passif à l'encontre de Madame [N] [J].

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur X... et tirée de la prescription de l'action en comblement de passif, résultant

Y..., ès qualités, la somme de 90 000 euros, alors selon le moyen, que la faute de gestion imputée au gérant doit, pour justifier l'action en comblement du passif, être en lien de causalité direct avec

et le passif de CINERGY est déjà indemnisé par le biais de l'action en comblement de passif.

Il conviendrait en conséquence de réduire à de plus justes proportions le montant de l'action en comblement de passif.

gestion antérieure au jugement de liquidation des biens peut donner lieu à la présomption de responsabilité édictée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dès lors, en déclarant que l'action

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Y..., d'un jugement le déboutant de son action en comblement de passif dirigée contre M. René Y... et M.

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que la juridiction du fond doit, pour accueillir l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, constater l'existence

peut désormais continuer à justifier une condamnation prononcée après le 1er janvier 1986, date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui n'a pas prévu la survie de la loi ancienne relativement aux actions

est une condition nécessaire de l'action en comblement de passif ; que monsieur X... faisait valoir que la société Gard Construction était créancière de la somme de 300 000 euros qui devait être portée

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que Madame, [Q], collaboratrice de Maître, [Y], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une action en comblement du passif et un contentieux