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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033776a9270a02ba1543d0d
8 juin 2017
8 juin 2017
Mise en liquidation judiciaire le 21 mai 2014, la société Agrumexo reste débitrice de la Société Générale aussi bien au titre du prêt que de ses divers engagements à l'égard de la banque qui a actionné
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après la CEGC) s’est portée caution des engagements des emprunteurs à hauteur du montant des prêts susvisés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d9eb05d6bf6564d9e0
9 avril 2025
9 avril 2025
[Z] en paiement, en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Paris.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb25ff
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la mise à exécution de l'acte de caution solidaire et indivisible M. [R] demande à la cour de « mettre à exécution l'acte de caution solidaire et indivisible ».
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Ces actifs, dont les parts de coopératives et les fermages, sont devenus des actifs du GAEC au même titre que ceux des consorts [S].
Source officielle4 ème Chambre civile
6807f57eeb5d421e6c59cf45
8 avril 2025
8 avril 2025
Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [X] [R] a actionné la caution (la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100070
11 janvier 2017
11 janvier 2017
du remboursement ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a notifié la déchéance du terme et actionné la caution qui a réglé le solde du prêt ; que, le 27 septembre 2011, cette
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64a66022bbd03a05db9651ae
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En conséquence, la cour déboutera l'appelant de sa demande en inopposabilité de l'action de cautionnement litigieux. 3. Sur la demande en dommages et intérêts 9.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
liquidation judiciaire dont elle faisait l'objet dès lors qu'elle aurait pu reprendre le paiement de l'échéancier à compter du 1er juillet 2020, plutôt que d'invoquer l'exigibilité immédiate du crédit et actionner
Source officielleCALAIS JCP
67881f6bc21c0e53e790bd16
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le contrat de cautionnement Visale stipule que la société Action logement services est subrogée dans les tous les droits et actions sur les sommes versées par elle.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556e
23 avril 2001
23 avril 2001
- prononcer l'annulation de l'action de cautionnement souscrit par Mme Y..., ceci en application des article 1108 et 1131 du code civil, - pour le cas où la Cour dirait valable son cautionnement
Source officiellecomm
613724bccd58014677417ebc
3 octobre 2006
3 octobre 2006
X..., en sa qualité de caution, à payer à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00304
8 mars 2017
8 mars 2017
[H] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur (la Caisse) du remboursement d'un prêt consenti à Mme [H], destiné
Source officielle1ère Chambre
6711faac7603bf88a1884633
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[G] soutient que la société Cabot Securitisation Europe Limited ne pourrait pas actionner les cautions sans justifier des diligences entreprises concernant la garantie BPI/OSEO mentionnée dans les actes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
le 5 décembre 2008 ; que les époux [P] [R] qui se sont portés caution de ce dernier antérieurement au jugement d'ouverture de procédure de redressement judiciaire, n'ont pas déclaré leur créance au passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01043
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... a été introduite le 24 juin 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour défaut de mise en garde exercée par la caution
Source officielle1ère Chambre
69613ef6cdc6046d47c49747
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il en résulte que le créancier ne peut actionner la caution que lorsque le débiteur principal ne satisfait pas lui-même à ses obligations, soit, dans le cas d'un prêt, lorsque le débiteur principal laisse
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
De ce fait, l'action en paiement poursuivie initialement n'est pas celle d'une caution solidaire subrogée dans les droits du créancier à l'encontre d'un cofidéjusseur mais l'action d'une caution principale
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603717c150ce89b1f0ce9f18
11 juin 2015
11 juin 2015
31 mars 2015, Monsieur [R] demande à la Cour : - de le dire recevable et fondé en son appel, - d'infirmer le jugement, - statuant à nouveau, - de dire que la créance est éteinte faute d'avoir actionné
Source officiellePage 7 sur 933