LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

prohibée ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que les questions n° 4 et 7 n'encourent pas le grief de complexité allégué, dès lors que la cour et le jury ont été interrogés sur un acte

impôts qui prévoit la liquidation des droits de mutation sur la totalité du prix au taux fixé pour les immeubles lorsqu'il y a eu mutation simultanée de meubles et d'immeubles et qu'il s'agissait d'un acte

authentique d'ouverture de crédit du 31 juillet 1996, tandis qu'il résultait clairement de cet acte unique que le montant de 200 000 francs constituait la limite de leur engagement commun, dès lors que

La majoration acte unique (MAU) tend à mieux rémunérer les petits actes isolés.

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

L'article 23 du même titre XVI indique : « Article 23.1 - Majoration pour réalisation par un infirmier d'un acte unique Lorsqu'au cours de son intervention, l'infirmier (ère) réalise un acte unique en

Y... n'était pas prescrite, l'arrêt retient que la réception est un acte unique portant sur l'ouvrage concerné par les travaux dans son ensemble et que l'affirmation d'un inachèvement suffit à écarter

[M] accepte l'indu concernant le grief de la double facturation et de la majoration d'acte unique pour Mme [L], En tout état de cause, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie 58 à verser

[P] François dit [I] sont des prêts participatifs et que celui-ci ne pouvait légalement en bénéficier ; AUX MOTIFS QUE le dossier fait apparaître qu'au terme d'un acte unique passé le 23 novembre

étant indivisible et le désistement de la partie civile ne pouvant par conséquent, selon lui, être partiel ; que de fait, il résulte de l'article 49 précité qu'en cas de poursuite, introduite par un acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M.

." ; Considérant que par acte notarié en date des 19 et 22 juin 1976 M.

LA COUR, Vu les mémoires présentés en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 242-1, L. 243-3 du Code des assurances, 7, 8 et 9 du Code de procédure

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 17 novembre 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

les modalités de réception de l'ouvrage sont déterminées par les parties, lesquelles peuvent décider, lorsque la construction de l'ouvrage a été divisée en lots, que la réception interviendra par un acte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES CONSORTS X...

leur famille quelle que soit leur nationalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957, modifié par l'acte