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77 957 résultats pour « acquereur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100646

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

avant la vente avait qualifié ces désordres de mineurs ; qu'en jugeant néanmoins que les vices étaient cachés aux acquéreurs car ceux-ci n'avaient pu être en mesure de les connaître dans leur étendue

Source officielle

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Annonces BODACC21 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS Le Bon Acquéreur

SIREN 931537823Greffe du Tribunal de Commerce de nevers

19/02/2026

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Dépôts des comptes

L'AcQuéreur

SIREN 840475081Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

03/08/2025

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Dépôts des comptes

L'AcQuéreur

SIREN 840475081Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

24/11/2024

Voir →

Dépôts des comptes

L'AcQuéreur

SIREN 840475081Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

28/12/2023

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Créations

LE GUIDE DES ACQUEREURS, PRAT, Aurélie, Sabrina

SIREN 509250726Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

26/07/2023

Voir →

CC

comm

61372379cd5801467740a3bc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300685

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100290

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Les consorts [F] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages et intérêts, au titre de la perte de chance de se porter acquéreur de la quote-part indivise de [X] [F], alors « que l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100169

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; qu'en considérant que le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, aux motifs propres que la SCI avait déclaré acquérir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100730

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(les acquéreurs) se sont portés acquéreurs d'un ensemble immobilier appartenant à Mme J...

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408f2a

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de la nécessité de réaliser des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur pour le maintien du fonds de commerce, si bien que l'acquéreur se voit contraint de réaliser des travaux

Source officielle
CC

civ3

6137237fcd5801467740a8ec

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

le financement de la partie de son prix d'acquisition stipulée payable à terme, s'oblige dès à présent à consentir, à première demande de l'acquéreur, à ce que l'inscription de privilège de vendeur qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100217

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par acte notarié du 31 juillet 2014, la société TPF a vendu à [S] [W] et à Mme [W] (les acquéreurs), en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408525

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

les acquéreurs ne pouvaient ignorer cet état de la visite de l'immeuble ; qu'en considérant que la société Poujaud immobilier avait à informer les acquéreurs d'un fait que ces derniers ne pouvaient ignorer

Source officielle
CC

civ1

é chargée de la réalisation des travaux de transformation, etc/M. et Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C101212

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... était alors titulaire « remettait en cause le permis de patronner de l'acquéreur non avisé de cet aléa », retient « qu'aucune précision n'est apportée par les acquéreurs quant au coût éventuel des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en

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CC

comm

61372344cd58014677407887

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

de la SNC Eurolac, exploitante d'un fonds de commerce de camping caravaning ont, le 15 octobre 1993, donné mandat à la société Compagnie européenne d'études et de conseils (CEEC) de rechercher un acquéreur

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406bdb

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

cession du fonds tant que ses locataires n'auraient pas réglé un arriéré de loyers et de charges de 326 411,84 francs ; que, le 31 juillet 1991, les époux X... ont notifié aux époux Z... leur refus d'acquérir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300222

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[X] l'exercice d'une option pour utiliser cette promesse de vente, c'est-à-dire pour accepter de se porter acquéreur de la parcelle au prix indiqué, étant clairement et seulement indiqué que « M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100228

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, dans ses écritures, l'acquéreur soulignait que le vendeur avait indiqué deux années différentes dans son annonce, l'année modèle du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100257

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

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CC

comm

61372353cd5801467740858c

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

Gino A... avait proposé d'acquérir le fonds de commerce moyennant le prix, payable comptant à la signature de l'acte, de 500 000 francs, hors stock ; que cette proposition avait été jugée "acceptable"

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

(les acquéreurs) et M. et Mme C.... 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100464

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 décembre 2022), par contrat conclu le 5 novembre 2015 hors établissement, M. et Mme [P] (les acquéreurs) ont commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur

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