AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100646
14 septembre 2022
14 septembre 2022
avant la vente avait qualifié ces désordres de mineurs ; qu'en jugeant néanmoins que les vices étaient cachés aux acquéreurs car ceux-ci n'avaient pu être en mesure de les connaître dans leur étendue
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SAS Le Bon Acquéreur
19/02/2026
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LE GUIDE DES ACQUEREURS, PRAT, Aurélie, Sabrina
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comm
61372379cd5801467740a3bc
6 juin 2000
6 juin 2000
, tenu d'acquérir le bien et de payer le prix convenu, commet une faute en méconnaissant ces obligations ; que le liquidateur judiciaire du débiteur cédant un fonds de commerce doit permettre au cessionnaire
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