AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200287
21 février 2008
21 février 2008
redressement judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre recommandée de notification de la décision déférée avait été retournée au greffe en l'absence
Source officiellePage 7 sur 9697
comm
6079d36c9ba5988459c59176
16 octobre 1978
16 octobre 1978
DANS UNE FOURCHETTE ET EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE PHENOMENES EXTERIEURS AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE KLAXON ; SUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE L'ABSENCE
Source officielle