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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200287

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

redressement judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre recommandée de notification de la décision déférée avait été retournée au greffe en l'absence

Source officielle

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CC

comm

6079d36c9ba5988459c59176

Cassation

16 octobre 1978

16 octobre 1978

DANS UNE FOURCHETTE ET EST SUSCEPTIBLE DE VARIER EN FONCTION DE PHENOMENES EXTERIEURS AINSI QUE LE RECONNAIT LA SOCIETE KLAXON ; SUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE L'ABSENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201967_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Un tel recours, compte tenu de son absence de précision quant à son objet, n'est pas susceptible de faire naitre une quelconque décision susceptible de faire grief.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df253cdc6046d47c1e8f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’absence de précision supplémentaire, cette dégradation peut raisonnablement s’expliquer par la vétusté résultant d’un usage normal et prolongé du logement, en l’espèce pendant près de cinq ans, si

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00874

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

d'adresse ou de numéro siren) puis la société slovène SLOTRANS ; que ce document ne précise pas que la loi française serait applicable ; qu'en l'absence de précision, il y a lieu de faire application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1924713_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En se bornant à mentionner le décès de son mari, Mme B n'assortit manifestement pas le moyen de sa requête de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404402_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au regard du seul certificat médical peu circonstancié produit et en l'absence d'autre précisions, notamment au regard de sa situation familiale, ces allégations ne sont manifestement pas assorties des

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520541_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les modalités de contrôle des connaissances et des compétences ne sauraient lui être opposables en l’absence de précision du nombre

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2512196_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

- la décision est insuffisamment motivée ; - la décision a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en l'absence

Source officielle
CC

soc

éboutés de l'intégralité des demandes forméesc/M. X

6137234dcd58014677408053

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00737

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

témoin, sauf à être enraciné à la boulangerie, de déclarer avoir vu la salariée de 8 heures du matin à 19 heures, que les attestations d'anciennes salariées ne sont pas davantage probantes par leur absence

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CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21da9

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de 'majorations de retard', sans aucune précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relève, - l'absence de précision dans la contrainte du caractère provisionnel ou définitif

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2de2a8cf5e2e9b21dab

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de 'majorations de retard', sans aucune précision du montant précis de chaque cotisation ni de la nature dont elle relève, - l'absence de précision dans la contrainte du caractère provisionnel ou définitif

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b961

Cassation

10 mars 1975

10 mars 1975

LIVREE A UN DEBAUCHAGE D'EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM OU A UNE DESORGANISATION DE CETTE SOCIETE OU A UN DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE MANQUEMENT AUX REGLES DU COMMERCE ; QU'EN L'ABSENCE

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c078

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

l'audition d'un témoin ne peut en aucun cas être précédée ou accompagnée de la lecture de ses déclarations lors de l'instruction préparatoire, et doit lui être en toute hypothèse préalable ; que, en l'absence

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CC

civ2

60794bbf9ba5988459c43dae

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

REPROCHENT A LA DECISION DE VISA DE NE PAS ETRE PRECEDEE DE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER EN A FORMULE LA DEMANDE, ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA DATE DE CETTE DEMANDE, LA

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CA

Avis

CADA:20164751

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de précisions sur les actes dont il est demandé communication, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable sous réserve que ces derniers ne présentent plus, à ce stade du projet de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201286

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

section activités diverses (vente de service et conseils de produits visant à améliorer la rentabilité ou la notoriété d'entreprises ou de collectivités) ; que compte tenu des données fournies, et en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308867_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En l'absence de précision quant à cette conformité, elle doit être regardée, compte tenu des pièces produites au dossier, comme demandant au tribunal de vérifier si les travaux dont s'agit sont conformes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201069_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Un tel recours, compte tenu de son absence de précision quant à son objet, n'est pas susceptible de faire naitre une quelconque décision susceptible de faire grief.

Source officielle