Cour de Cassation · comm — 10 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE RECHERCHE ET D'APPLICATION MODERNE (BETRAM) CONTRE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATIONS TECHNIQUES POUR L'INDUSTRIE (CERTI), L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE DE MARS 1969 A MARS 1971 SEPT EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM SONT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE CERTI LIBRES D'AILLEURS DE TOUT ENGAGEMENT, MAIS POUR OCCUPER AUPRES DE LEUR NOUVEL EMPLOYEUR DES POSTES PARFOIS FORT IMPORTANTS ;



 QUE L'UN D'ENTRE EUX AVAIT, AVANT SON DEPART, ACQUIS LE QUART DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CERTI, QU'UN AUTRE AVAIT PROPOSE A UN EMPLOYE RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE BETRAM, UN TRAVAIL PRETENDU PLUS INTERESSANT, SANS PRECISER TOUTEFOIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN POSTE DANS LA SOCIETE CERTI ET QUE CERTAINS CLIENTS DE LA SOCIETE BETRAM DONT LES ANCIENS EMPLOYES DE CETTE SOCIETE PASSES AU SERVICE DE CERTI S'OCCUPAIENT PERSONNELLEMENT, AVAIENT, PAR LA SUITE, QUITTE LA SOCIETE BETRAM POUR APPORTER LEUR CLIENTELE A LA CERTI ;



 QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, CES INCIDENTS FORMENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS QUI PERMETTENT DE DIRE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, LA SOCIETE CERTI A MANQUE, DANS SA CONCURRENCE, AUX USAGES HONNETES DU COMMERCE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE CERTI SE SOIT PERSONNELLEMENT LIVREE A UN DEBAUCHAGE D'EMPLOYES DE LA SOCIETE BETRAM OU A UNE DESORGANISATION DE CETTE SOCIETE OU A UN DETOURNEMENT DE SA CLIENTELE OU A TOUT AUTRE MANQUEMENT AUX REGLES DU COMMERCE ;



 QU'EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE CERTI ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.