TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du département du Calvados de rejet de son recours administratif du 27 avril 2022 ; 
 2°) de lui accorder une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'acte implicite attaqué est censé résulter du rejet d'un recours administratif préalable dirigé contre " les nombreuses décisions défavorables, toujours implicites, prises par la CAF suite à diverses demandes au fil des mois, exprimées parfois par courriers ou courriels ". Un tel recours, compte tenu de son absence de précision quant à son objet, n'est pas susceptible de faire naitre une quelconque décision susceptible de faire grief. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 1er mars 2023. 
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Godey