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en première instance, le syndicat des copropriétaires conteste les conclusions du rapport d'expertise judiciaire concernant l' imputabilité des fissurations à ses travaux en faisant observer : - l'absence

Si elle produit un procès-verbal d'assemblée générale daté du 31 décembre 2015 accordant à Mme A un dividende de 5 000 euros, ce document, qui a été communiqué pour la première fois le 10 janvier 2019

En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce

certaine.

Ils demandaient à la juridiction : - de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, - de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux Y... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59

Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de date certaine de réception par Mme E de la notification d'indu du 8 septembre 2016 a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

Dans ces conditions, en l'absence de date certaine de présentation de ce pli, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante.

Ils demandaient à la juridiction : de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux Y... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59

Dès lors, en l'absence de date certaine de notification des décisions de rejet, le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable n'a jamais commencé à courir.

M... ès-qualités réplique que l'acte de cession de l'usufruit des parts n'a été enregistré que le 31 juillet 2002, ce qui seul lui donne date certaine, que la note établie par un expert-comptable, à la

décret du 27 novembre 1991, * Débouter la SELARL Darmendrail et Santi de la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine de Madame le Bâtonnier pour défaut de signature de la demande et absence

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur ne rapporte pas la preuve tant de la réalité que de l'exigibilité et du quantum des sommes réclamées en principal et intérêts et ce en l'absence

règlement intérieur du Conseil de discipline des avocats du ressort de la Cour d'appel de PAU, - des articles 180 à 195 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, - de 'l'absence

Ils demandaient à la juridiction : de constater l'absence de date certaine de l'acte litigieux, de dire nul cet acte et de condamner in solidum les époux Y... à leur payer la somme annuelle de 299.756,59

d'enregistrement (absence de date certaine), le tribunal a cherché vainement dans les pièces de la procédure la preuve du versement régulier du loyer convenu, étant observé que la mention du paiement

Dans ces conditions, en l'absence de date certaine de présentation de ce pli, l'avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M.

Il en résulte notamment que le bail est opposable à l'acquéreur : - s'il a acquis date certaine ; - s'il n'a pas acquis date certaine, dès lors qu'il est établi que l'acquéreur en a non seulement eu connaissance