dont il détenait le capital par l'intermédiaire de sociétés fiduciaires suisses et d'une société holding de droit néerlandais, la société Mekla BV ; que la société CPE a elle-même été déclarée en redressement

économique et sociale Sopra Steria Group, a statué par décision du 30 juillet 2015 ; que la Fédération nationale du personnel de l'encadrement informatique-conseil-ingénierie CGC, le syndicat national

de Lons-le- Saunier pour expliquer que les mouvements de fonds ne seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s C 93-43.499 à A 93-43.520 formés par la société anonyme Imprimeries Thirion, dont

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [F] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

et économiques au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) constituée par les sociétés Altran technologies, Altran lab, Altran éducation services et Altran prototypes automobiles (les sociétés).

économique et sociale (UES) Gibert Jeune, dirigée par Jean-René X..., a été désigné comme délégué syndical CGT aux lieu et place d'un autre membre de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise

de lien juridique et de toute unité de direction ; que la société Papeteries du Léman soulignait à cet égard qu'elle n'avait aucun lien juridique avec ces sociétés et qu'aucune unité de direction, même

et du 26 juillet 1990, fait grief à ces décisions de l'avoir condamné solidairement avec la Société d'exploitation du Zizou bar, alors que, selon le moyen, en cas de transfert d'une entité économique

de cause, accordé les concours financiers reprochés, dépourvus d'intérêt pour la société Raberin, en l'absence de toute contrepartie, au seul avantage de la société de Corsac dans laquelle le prévenu

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société SAP France, société anonyme, 2°/ la société SAP France holding, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...

Le Comité social et économique de la société SHERA TON [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0157 S.A.S

entité économique autonome ne peut être caractérisée et admise qu'au sein d'une même société et non par référence à l'activité exercée au niveau d'un groupe de sociétés ; qu'en jugeant au contraire que

/ à la société Meggitt France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Meggitt Holdings (France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, les sociétés membres de l'unité économique et sociale J... soutenaient, sans être démenties, que la direction de l'UES

économique et sociale [O] (l'UES) le 28 septembre 2015, le syndicat CGT syndicat des salariés de la plaine de Nay a, par courrier remis le 1er octobre 2015 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.591 et n° N 06-43.597 à V 06-43.719, à l'exclusion du

économique et sociale [W] (l'UES) le 28 septembre 2015, le syndicat CGT syndicat des salariés de la plaine de Nay a par courrier remis le 7 octobre 2015 à M.