■ Elections professionnelles N° RG 24/00191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X37 N° MINUTE : 24/00104 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 DEMANDERESSES Syndicat CFDT METIERS DU TRANSPORT HAUTE-NORMANDIE

novembre 2005 APPELANTS : Monsieur François-Patrice X... ... 74960 CRAN GEVRIER représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur Xavier

2006 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 15 juin 2006 du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie

53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier

[Z] est bien fondé à solliciter un rappel au titre du complément de ressources - condamné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie à payer à M.

APTAR STELMI [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [J] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE

APTAR STELMI [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur [F] [Z] [Adresse 3] [Localité 4] Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE

, devenue la société Eiffage énergie systèmes-clevia Normandie, et la société Eiffage énergie basse Normandie, devenue la société Eiffage énergie systèmes- basse Normandie (les sociétés Eiffage), en charge

Xavier X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Marie-Elise A..., veuve de M. X..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marie-Christine G..., née X..., demeurant ..., 7°/ de M.

C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

[V], le syndicat CFDT Chimie Energie Basse Normandie ont formé appel incident.

ABC NORMAND immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 499 253 003 [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Xavier GARÇON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions

Denis, Jean-Marie, Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Normande de Filets

société FRANGECLIM, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ de la Société normande

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.