Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., Massip, Viennois, Fouret, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre

Bernard, Massip, Viennois, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, MM.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle Xavier DEMORTREUX et Yves GERALDY

CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé en audience publique du 24/01/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Christophe RUIN, Juges, assistés de Me Xavier

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M.

Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.