réunis : Attendu que la société Ammann et les sociétés Asten, Sparen et Sofras font grief à l'arrêt de dire qu'en cas d'épuisement de la police française, la police suisse aurait vocation

2014 alors « que les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, propres à la computation des délais légaux pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, n'ont pas vocation

Y... de ce qu'en écartant les dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil pour la raison que ce texte n'aurait pas vocation à s'appliquer aux pactes d'actionnaires extra-statutaires,

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

prétend désigner un délégué syndical au sein d'un "établissement" occupant prétendument plus de cinquante salariés, il doit notifier cette désignation au chef dudit établissement où la désignation a vocation

qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation

qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse naturelle à vocation

juillet 1992) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était salarié de la Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agro-alimentaire (FGSOA) et qu'il avait vocation

modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions de l'article 18 de cette dernière loi prévoyant que celle-ci s'appliquerait aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation

d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise du fait de son comportement agressif et de son manque de respect envers la hiéarchie, n'avait jamais eu de vocation

responsabilité de l'employeur peut avoir été le fait d'un préposé de ce dernier et que le caractère imprévisible d'une faute n'exclut pas en soi son caractère inexcusable ; alors, d'autre part, que la vocation

contrats en contrat à durée indéterminée interrompu sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que la restriction sur les emplois liée à cette activité permanente des entreprises n'avait pas vocation

procédure civile; et, d'autre part, que faute de justifier de l'accomplissement d'une dénonciation et d'une sommation régulières, lesquelles sont essentielles aux intérêts du débiteur dont elles ont vocation

dire que l'adjectif compact appliqué à un mouchoir en papier ou à du papier n'était pas protégeable en tant que marque, alors, selon le moyen, qu'en matière de propriété intellectuelle, la loi qui a vocation

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite aux délégués des sections des mutuelles de voter par correspondance trouve sa justification dans leur vocation

renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée dans les statuts, comme étant stipulée dans son propre intérêt, tout en reconnaissant que l'article 48 du nouveau code de procédure civile n'avait pas vocation

O... avaient vocation à recueillir, après l'extinction de l'usufruit de A...