Maurice X..., demeurant au lieudit "La Mainguais", aux Brulais (Ille-et-Vilaine), pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur des droits et actions de ses enfants mineurs Fabienne, Myriam

(Ille-et-Vilaine), ès qualités de légataire universel de M. Jean-Baptiste Marie Z..., décédé le 21 octobre 1992, de M. Jean-François A..., demeurant ... (Dordogne), de M.

Ernest Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., 28/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 38/ de l'Etablissement national des invalides de

02152 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS O R D O N N A N C E Nous, Gérard SCHAMBER, Conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Virginie

Philippe PRUNIER, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Société des transports Gautier STG, dont le siège social est sis à Noyal-sur-Vilaine

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

(Ille-et-Vilaine), 108/ M. Bernard K..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ...

Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Auguste, Pascal D..., demeurant à Gravay (Manche), Haute rue, 2°/ Madame G..., Rachel, Yvonne D..., épouse E..., brocanteur, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine

Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Etablissement Public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, Représenté par le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ile et Vilaine

Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Bonnet, conseiller référendaire, M.

B, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 27 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Saint-Martin pour le SAFPTR et de Me Boissonnet pour la CASUD. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pôl Z..., demeurant 6, villa de Moravie à Rennes (Ille-et-Vilaine), 3°/ Mme Françoise Z..., née A..., demeurant ...

(Ille-et-Vilaine), 3°/ M. Sid Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 4°/ M. Eleuterio B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 5°/ M. Antonio de A...