le temps de travail hebdomadaire des salariés relevant de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 est fixée à 33 heures 36 et ces derniers ne sont pas remplis de leurs droits par l'octroi de vingt

Ils en concluent que l'audience pouvait avoir lieu dans un délai de vingt jours. 11.

[P], alors « que la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté est tenue de statuer dans les vingt jours de la transcription au greffe de ladite demande faute de quoi la personne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel Victor

minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Victor Y..., la SCP Y...

Vincent, - Y...

Par conséquent la demande additionnelle indemnitaire de la société Institut Victor Hugo est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Vincent

. ; 5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ; 6°) Madame Y...

La société Vinci construction grands projets (ci-après la société Vinci) intervient aux droits de la société Dumez SA.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer une clause résolutoire de plein droit invoquée à propos de vingt-six publications insuffisantes ou non intervenues ; Attendu que la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société Vilco, à payer à la société Bail Equipement la somme de 888 480 francs, montant

A... et de sa soeur, Mme A..., vingt deux ans après le décès de leur auteur ; et alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas au courtier qui met en relation l'acquéreur et le vendeur de rechercher si celui

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 10 novembre 2023, qui, pour viol aggravé, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de prolonger la mesure de rétention administrative pendant une durée de vingt-huit jours , alors « que la cour