Il est constant que la remise de fonds ne constitue pas en soi-même la preuve d'un prêt (1re Civ., 7 juin 2006, nº 03-18.807, Bull. 2006, I, nº 293 ; 1re Civ., 12 janvier 2012, nº 10-24.512, Bull. 2012

. 1997, III, n° 204 Publication : Bull. 1997, III, n° 204 ; 1re Civ., 10 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 315 (1), p. 219 (cassation), et les arrêts cités ; 2e Civ., 14 mai 1997, Bull. 1997, II, n° 144,

Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2021, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEON X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT RENE X...

Anne-sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] - [Localité 6] - [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vincent

par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : LA COMMUNE BOUVANTE représentée par son maire en exercice Mairie - 1 Place de l'Eglise 26190 BOUVANTE représentée par Me Vincent

C., si son départ du domicile conjugal et son attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles

état d'un « burn out ».

  Hasan Bakırcı   Vincent A.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Vincent TRIDON, Vice-Président, Juge de l'exécution statuant par délégation de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de COLMAR Greffier : Sophie ZUGER

Or il a été jugé que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice (Com., 14 déc. 1993, nº 93-12.544 et nº 93-11.690, Bull. nº 471 ; Assemblée plénière, 26 janvier 2001, nº 99-15.153, Bull

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Gosselin, président, - Mme Vincent, première conseillère, - Mme Geismar, première conseillère.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Gosselin, président, Mme Vincent, première conseillère, Mme Geismar, première conseillère.