RG 23/55903 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NIF N° : 2-CH Assignation du : 26 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Stéphanie VIAUD

agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône à payer à l'entreprise Jules Viaux

RIVES DE PARIS [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P209 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge du département des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Krivine, Viaud

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2021, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Viaud, demande au tribunal : 1°) de condamner M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mars et 1er août 2022, la SAS Qualytim, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

décret du 22 décembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités turques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

[C] [U], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des

RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027 Société SOCOTEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 14] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame VIAUD

jugement ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Hérault et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, subsidiairement de l'Etat, la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Krivine, Viaud

d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine et Viaud

Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Alapont France, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [Z], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M.

E..., rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris, et à la SCP Viaud, Krivine, avocat de Mme D... ; Considérant ce qui

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-13.623 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50280

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-13.622 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50279

[E] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : Me Occhipinti Ordonnance : 50386 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 23-13.621 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Ordonnance : 50278