TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 juillet 2021, 4 août 2021, 17 novembre 2021 et 20 avril 2022, l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par Mme A B, demande au tribunal, à titre principal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Trojan-les-Bains a délivré un permis de construire n° PC 17411 20 X0007 à la SAS Qualytim ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Trojan-les-Bains une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mars et 1er août 2022, la SAS Qualytim, représentée par Me Viaud, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains au titre des frais liés au litige. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mars et 23 septembre 2022, la commune de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains au titre des frais liés au litige.  
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2023, l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation mais maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la SAS Qualytim, représentée par Me Viaud, prend acte du désistement partiel de la requérante et renonce à sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, la commune de Saint-Trojan-les-Bains, représentée par Me Drouineau, conclut à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains au titre des frais liés au litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 
 () ". 
 Sur les désistements : 
 2. Par son mémoire enregistré le 18 mai 2023, l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et, par un mémoire enregistré le 26 du même mois, la SAS Qualytim dit renoncer à ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante et de la commune de Saint-Trojan-les-Bains tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements des conclusions aux fins d'annulation de la requête de l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains et des conclusions de la SAS Qualytim tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des propriétaires et résidents de Saint-Trojan-les-Bains, à la SAS Qualytim et à la commune de Saint-Trojan-les-Bains. 
 Fait à Poitiers, le 19 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD