d'une décision judiciaire exécutoire, de verser une pension alimentaire ; qu'en se bornant à constater que le prévenu n'avait pas versé sa part contributive pendant deux mois, sans rechercher, ainsi qu'elle

ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats ; qu'en vertu de l'article 310, alinéa 2, du code de procédure pénale, il peut uniquement, au cours des débats, se faire notamment apporter

la vedette "Yoyo", qui mouillait au port de [...] , le premier entraînant la seconde et leur échouement sur les rochers de la digue du port ; que la société GMF Assurances, assureur de la vedette, a versé

déboutée de son recours, alors qu'aux termes des articles 1235 et 1376 du Code civil celui qui a reçu ce qui ne lui était pas dû est obligé à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en vertu

Serge Y..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à partir du troisième trimestre de l'année 1985, son salaire lui a été versé par moitié par M. Serge Y... et par son fils M.

Par un acte d'huissier en date du 6 mai 2021 la SARL Holding les 4F a assigné en responsabilité la SELARL [D] & Vermue.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2004), que la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) a versé

, d'autre part, de l'ASSEDIC, du 27 mai au 23 juin 1981, des allocations de chômage, allocations qu'il a par la suite remboursées à cet organisme ; que la société Métraplan, estimant que les sommes versées

Silva, automobiliste assuré par l'UAP ; que cet accident constituant pour la victime un accident du travail, la caisse primaire a versé à Mme Y..., née le 16 mai 1925, une rente accident du travail

E... en qualité de tutrice la somme de 2 602 610,09 euros en deniers ou quittances valables, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts

fondation de l'obligation de sécurité de résultat ; - condamner la fondation à verser à M.

rupture du contrat de travail, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée; qu'il y a donc lieu d'appliquer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile en vertu

de nature professionnelle ; qu'en l'espèce, l'accord collectif du 27 octobre 2010 conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 3] prévoit le versement

de prime de panier jusqu'au 30 avril 2014, qu'avant l'entrée en vigueur de l'accord collectif du 27 octobre 2010, les salariés de l'établissement de [Localité 11] percevaient une prime de panier en vertu

pour la cession du cheptel et du matériel alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1 du Code rural

des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées au salarié par l'employeur et qui présentent le caractère de dommages-intérêts ne sont pas assujetties à cotisations

employé en qualité de responsable de la comptabilité analytique par la société Poupées Bella, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant au versement

de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, est soumise à cotisations sociales toute somme versée au travailleur en contrepartie ou à l'occasion de son travail, quelle qu'en soit la nature, et