ne l'ont appris qu'après la signature de la promesse de vente ; que la cour d'appel, qui a constaté cette défaillance, ne pouvait refuser d'annuler l'acte pour réticence dolosive au prétexte que le vendeur

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 1991) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la société Automatic Service fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur

Invoquant l'existence de vices cachés affectant la toiture, l'acquéreure a engagé une action estimatoire contre les vendeurs.

[J] et de Mme [Y] (les vendeurs) une maison d'habitation, au prix de 120 000 euros. 2.

, destiné à faciliter la gestion des horaires du personnel, pour le donner en location à la société La Résidence les tilleuls (la locataire), qui a conclu avec le vendeur un contrat de maintenance et d

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 5 janvier 1994) de l'avoir débouté de son action rédhibitoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, le vendeur d'une automobile qui travaille

avait été informé de la nature des matériaux sur lequel le produit litigieux devait être appliqué, cependant qu'en toute hypothèse, le vendeur professionnel doit se renseigner les besoins de l'acheteur

Y..., vendeur et dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, ne pouvait, en cette qualité, avoir ignoré les vices affectant les locaux sans s'expliquer sur ce qui l'avait conduit à

[O] et [M] [W] (les vendeurs) ont vendu à M.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est

paiement du prix avait été effectué "(...) à l'instant même, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné (...)", après qu'eût été rayée la formule pré-imprimée" (...) directement au vendeur

que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en décidant que le revendeur du véhicule au dernier possesseur, tenu de le délaisser, pouvait obtenir de son propre vendeur

» et « ce constat [serait] signifié à l'acquéreur auquel il serait opposable », seule cette signification valant mise à disposition des biens et permettant au vendeur d'exiger le solde du prix de vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 1998), que les consorts Z..., vendeurs de deux

à l'arrêt de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors : « 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur

Le 24 juin 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du vendeur. 4.

, avocat de la société Mecanelec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2016), que, le 24 septembre 2010, la société KBA-France (le vendeur

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre les vendeurs, alors : « 2°/ que la qualité d'agent immobilier en laquelle le vendeur s'est présenté dans l'acte authentique