AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137218ccd580146773f4b44
14 novembre 1991
14 novembre 1991
André X..., demeurant ... à Bièvres (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société Orly-Val, société anonyme
Source officiellePage 7 sur 18
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
18 juin 2020
La parcelle supporte un pavillon composé d'un sous-sol semi-enterré, d'un rez-de-chaussée donnant sur un jardin, d'un étage avec terrasse, et de combles aménagées.
Source officielle